Cohabitation légale
Déclaration
La cohabitation légale naît et prend fin par une déclaration effectuée au service de l’Etat civil de la commune du domicile commun. Cette déclaration peut être faite par deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. Il n’existe aucune condition de différence de sexes, ni d’absence de lien de parenté.
Tarif de la procédure :
Gratuite
Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.