Procédures administratives



Naissance

La déclaration doit être faite dans la commune où a eu lieu la naissance.

Documents nécessaires :
- attestation de la clinique ou du médecin qui a assisté à l’accouchement,
- carnet de mariage (si mariés),
- cartes d’identité des parents.

 

Tarif de la procédure :
Gratuite

Demande d’extrait :
Tous les extraits sont gratuits.

Service compétent :
- service de la Population et de l’Etat civil.

 

Mariage

Une déclaration de mariage doit être faite par les deux futurs époux à la commune où aura lieu le mariage au plus tôt 6 mois et au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la cérémonie. Cette déclaration ne peut avoir lieu que lorsque toutes les pièces à produire (en français) sont en possession de l’Officier de l’Etat civil.

Documents nécessaires :
- copie conforme de l’acte de naissance,
- preuve d’identité,
- preuve de nationalité,
- preuve de l’inscription dans les registres (population, étrangers, attente),

S’il y a lieu :
- extrait de divorce ou de veuvage,
- attestation du notaire si contrat de mariage,
- autorisation du tribunal si l’un des époux a moins de 18 ans,
- une copie de la carte d'identité des témoins si ceux-ci ne résident pas dans la Commune.

Tarif de la procédure :
- la célébration du mariage est gratuite,
- les documents constituant le dossier sont gratuits.

Demande d’extrait :
Tous les extraits délivrés pour un mariage en Belgique sont gratuits.

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil

 

Cohabitation légale

La cohabitation légale naît et prend fin par une déclaration effectuée au service de l’Etat civil de la commune du domicile commun. Cette déclaration peut être faite par deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. Il n’existe aucune condition de différence de sexes, ni d’absence de lien de parenté.

Tarif de la procédure :
Gratuite

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.

 

Changements de domicile

Les personnes qui quittent une commune pour se fixer dans une autre doivent en faire la déclaration dans les 8 jours à la nouvelle Administration Communale auprès du service population.
Cette déclaration peut se faire, soit sur place, soit par courrier, par mail ou par fax, moyennant présentation de la carte d’identité ou d’une copie en fonction du mode de déclaration choisi.

Les personnes qui changent de demeure dans la même commune doivent procéder aux mêmes démarches définies ci-dessus.

Documents à apporter pour l’inscription (sur convocation après enquête) :
- carte d’identité (ou photo),
- certificat d’immatriculation du (des) véhicule(s).

Tarif de la procédure :
Gratuite

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil

 

Copie certifiée conforme à l’original

Cette procédure permet de confirmer que la copie d’un document, que vous présentez, respecte bien l’original, seules les personnes domiciliées dans la commune peuvent la demander.

Documents à apporter :
- l’original du document,
- votre carte d’identité.

Tarif de la procédure :
Gratuite

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.

NB : les copies d’actes d’état civil, d’actes authentiques, de cartes d’identité, de permis de conduire ainsi que de passeports ne pourront être certifiées.

Depuis le 31 mars 2004, les autorités publiques fédérales ne demandent plus de « copie certifiée conforme » de documents. Une copie de bonne qualité aura désormais la même valeur probante que l’original.

Toutefois, cette procédure peut encore parfois être demandée par certains services (employeurs,…).

 

Certificat de composition de ménage

Ce document atteste de la composition du ménage de la personne concernée.

Documents à apporter :
- carte d’identité

Tarif de la procédure :
Gratuite

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil

 

Certificat de vie

Ce document atteste que la personne concernée est effectivement en vie.

Documents à apporter :
- carte d’identité

Tarif de la procédure :
Gratuite

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.

 

Carte d’identité

Prévoir un délai de plus ou moins 3 semaines pour obtenir la nouvelle carte d’identité (validité 10 ans).

Documents à apporter :
- convocation que vous avez reçue,
- ancienne carte d’identité,
- 1 photo sur fond blanc et récente.

Tarif de la procédure :
25,20 €

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil

 

Certificat d’identité pour les enfants (<12 ans) avec photo

Est établie par la commune de domicile, à la demande des parents et en présence de l'enfant, pour permettre une meilleure identification des enfants de moins de 12 ans lors de leurs déplacements tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du royaume. Certificat valable jusqu’à l’âge de 12 ans. Prévoir un délai de plus ou moins 3 semaines pour l'obtention du certificat.

Documents à apporter :
- 1 photo récente sur fond blanc,
- une demande écrite de la personne ayant l’autorité parentale.

Tarif de la procédure
6,20 €

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil

 

Passeport

Prévoir un délai de dix jours pour la procédure normale et de trois jours pour la procédure d’urgence. Tous les passeports ont une validité de 7 ans.

Documents à apporter :
- ancien passeport (s’il y en a un) ou déclaration de perte délivrée par la police,
- 1 photo d’identité récente, en couleur, sur fond blanc et de qualité irréprochable.

Tarif de la procédure :
- 85 € en procédure normale (55€ pour les mineurs d’âge),
- 265 € en procédure d’urgence (235 € pour les mineurs d’âge).

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.

 

Permis de conduire 

Le délai légal pour l'obtention d'un permis de conduire est d'une semaine (validité 10 ans, ou 5 ans pour les permis C et D).

Documents à apporter:
- carte d'identité,
- demande délivrée par le centre d'examen,
- attestation délivrée par l'auto-école,
- attestation de perte ou de vol délivrée par la police (si tel est le cas),
- certificat de sélection médicale pour les permis C et D.

Tarif de la procédure:
25 €

Service compétent:
Service de la Population et de l'Etat civil

 

Adoption

Le service de l’Etat civil n’intervient qu’en fin de procédure pour la transcription du jugement dans les registres. Prendre contact avec un organisme d’adoption à l’étranger ou chez un notaire ou le juge de paix pour un enfant belge.

Tarif de la procédure :
La transcription est gratuite.
La demande d’extrait est gratuite.

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.

 

Divorce

Uniquement la transcription du jugement dans les registres de la commune où a eu lieu le mariage.

Tarif de la procédure :
Gratuite

Demande d’extrait :
Gratuite

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.

 

Pensions

Sont encore uniquement introduites à l’administration communale, les demandes de pension en dehors de l’âge normal de la retraite (anticipée,…), ainsi que les Garanties de Revenus Aux Personnes Agées (GRAPA). En effet, les personnes qui atteignent l’âge normal, reçoivent directement de l’Office National des Pensions, les documents à compléter pour constituer leur dossier.

Il est conseillé d’introduire sa demande de pension au plus tôt un an avant l’âge de la retraite.

 

Dernières volontés

Formulaire à retirer et à remettre à l’administration communale car la signature de l’intéressé doit être légalisée.

Tarif de la procédure :
Gratuite

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.

 

Don d’organe

Formulaire à retirer et à remettre à l’administration communale car la signature de l’intéressé doit être légalisée.

Tarif de la procédure :
Gratuite

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.

 

Décès

La déclaration doit être faite au service Etat civil du lieu du décès.

Documents à apporter :
- carte d’identité,
- carnet de mariage,
- déclaration des dernières volontés,
- déclaration de décès signée par le médecin qui a constaté le décès.

Tarif de la procédure :
Gratuite

Demande d’extrait :
Gratuite

Service compétent :
Service de la Population et de l’Etat civil.