COVID-19 - Octroi d’une prime unique de soutien en faveur d’entreprises et indépendants - Modalités

COVID-19 - Octroi d’une prime unique de soutien en faveur d’entreprises et indépendants - Modalités

Afin de soutenir les entreprises et indépendants à titre principal établis sur la Commune touchés par le ralentissement économique lié à la crise sanitaire, une prime unique forfaitaire d’un montant de 1.500, - € sera octroyée à ceux :

  • ayant subi une perte de chiffre d’affaire de minimum 30% par rapport à leur chiffre d’affaire habituel,
  • ayant fait l’objet d’une fermeture d’au moins 10 jours consécutifs, entre le 14 mars et le 18 mai 2020.

En voici les conditions d'octroi complètes, ainsi que le formulaire de demande y relatif.

COVID-19 – Octroi d’une prime unique de soutien en faveur d‘entreprises et indépendants

Article 1er :

Dans le cadre des mesures prises par le Conseil National de Sécurité dans le cadre de la crise du COVID-19, il est instauré une prime unique de soutien en faveur d'entreprises et indépendants à titre principal qui :

  • ont subi une perte de chiffre d'affaires de minimum 30% sur la période allant du 14 mars au 18 mai 2020 par rapport à leur chiffre d'affaires habituel.

OU

  • ont fait I ‘objet d'une fermeture d'au moins 10 jours consécutifs entre le 14 mars 2020 et le 18 mai 2020.
     

Article 2

Pour pouvoir bénéficier de la prime, le demandeur doit :

  • Être une microentreprise telle que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du Décret du 11 mars 2014 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, soit est définie comme une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros OU être une personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal.
  • Avoir son siège d'exploitation situé sur le territoire communal à la date du 1er mars 2020.
  • Être actif dans un des secteurs suivants (Code Nace - Libellé) :
    • 1130 - Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
    • 10712 - Fabrication artisanale de pain et de pâtisseries fraîche
    • 10820 - Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie
    • 11050 - Fabrication de bière
    • 46311 - Commerce de gros de pommes de terre de consommation
    • 46349 - Commerce de gros de boissons, assortiment général
    • 47112 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente < 100m²)
    • 47113 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100m² et moins de 400m²)
    • 47241 - Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt)
    • 56101 - Restauration à service complet
    • 56102 - Restauration à service restreint
    • 56301 - Cafés et bars
    • 96021 - Coiffure
    • 96022 - Soins de beauté
    • 96040 - Entretien corporel
  • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020.

Ne sont pas éligibles à l'octroi de la prime :

  • Les indépendants établis au titre d'activité complémentaire
  • Les entreprises qui ne disposent pas de la personnalité juridique
  • Les entreprises ou indépendants en situation de faillite, de liquidation ou de dissolution.

 

Article 3 :

Le montant de prime est de 1.500,00 €. La prime est octroyée une seule fois par numéro d'entreprise et est versée en une seule fois en faveur du demandeur sur le compte bancaire dont il aura fourni le numéro.

Les primes sont octroyées dans les limites des disponibilités budgétaires. Une fois le crédit budgétaire atteint, le traitement des demandes sera postposé jusqu’à l’inscription d’un nouveau crédit, les demandes complètes déjà introduites seront traitées prioritairement, le cas échéant.

 

Article 4 :

Pour pouvoir bénéficier de la prime, le demandeur remplit le formulaire fournit par le Commune et le transmet dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises à l'adresse indiquée avant le 31 juillet 2020 minuit.

 

Article 5 :

Le Collège est compétent pour vérifier les conditions susvisées et octroyer les primes. Le Collège se réserve le droit de vérifier les informations soumises par le demandeur et de réclamer tout document utile à l'instruction du dossier.

Lorsque le dossier n’est pas recevable, l’Administration suspend la demande de prime et informe l’entreprise qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de recevabilité. Si le dossier n’est pas complété et soumis à un nouvel examen de recevabilité dans un délai d’un mois à dater de la date de suspension, la demande de prime est définitivement annulée.

 

Article 6 :

Le Collège est chargé de trancher les cas non prévus par le présent règlement. Toute tentative de fraude avérée entraînera le remboursement total de la prime.

Toute réclamation ou question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal.

 

Article 7 :

La prime est liquidée en faveur du demandeur, pour autant que la Commune d'Erezée ne détienne pas de créance échue à l'égard du demandeur, qu'il s'agisse d'une taxe ou d'une redevance augmentée des frais éventuels de retard. Dans le cas contraire, le montant de la prime est déduit du montant impayé et le demandeur en est informé.

 

Article 8 :

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Téléchargez ici le formulaire de demande. Celui-ci est à nous retourner dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées, sous peine d'irrecevabilité.